VELOS A ASSISTANCE ELECTRIQUE EN LIBRE-SERVICE – CONDITIONS GENERALES D’ACCES &

D’UTILISATION PAR LES ABONNES AU SERVICE MOBILITY PARC

 

ARTICLE 1er – OBJET DU PRESENT CONTRAT

 

  • Le présent contrat a pour objet le dispositif de prêt ou de location de Vélos à Assistance Electrique en libre-service (le « Service ») proposé par Wattworld SA (le « Propriétaire » et « Prestataire ») à disposition des Usagers du parc de vélos électriques (les « Usagers »).

 

1.2 Coordonnées du Propriétaire et Prestataire

  • Adresse : Wattworld SA -158 rte d’Aïre – 1219 Aïre-le-Lignon
  • Centre d’appels :

– 022 796 43 43

–  horaires d’ouverture :  du lundi au vendredi de 9h à 18h

  • Courriel : info@wattworld.ch
  • Site internet : wattworld.ch

 

 

ARTICLE 2 – STRUCTURE DU SERVICE

 

2.1 Le Service est constitué de stations, les « Station(s) » comportant des points d’attache et de recharge automatique des Vélos à Assistance Electrique affectés au Service (le(s) « Point(s) d’attache et de recharge »).

 

2.2 Chaque Station a de multiples fonctions :

  • permettre au moyen de badgeurs de déverrouiller un Vélo à Assistance Electrique à l’aide d’un badge personnel ou d’un smartphone. Le badge peut aussi être fourni sur place par l’exploitant après l’inscription et le paiement ;
  • repositionner un Vélo à Assistance Electrique sur un Point d’attache libre ;
  • vérifier le niveau de charge du Vélo à Assistance Electrique ;
  • déclarer un défaut bloquant sur le Vélo à Assistance Electrique restitué.

 

2.3 Chaque Point d’attache et de recharge permet le verrouillage d’un Vélo à Assistance Electrique.

 

ARTICLE 3 – DISPONIBILITE DU SERVICE

 

3.1 Dès lors qu’il est inscrit au Service sur plateforme internet ou par l’Exploitant du parc, l’Usager ne peut utiliser le Service que pour une durée maximale de 48 heures consécutives (la « Durée d’Utilisation Continue Autorisée »).

En cas de litige sur la Durée d’Utilisation du Vélo à Assistance Electrique par l’Usager, feront foi les données délivrées par le serveur informatique du Service.

 

3.2 Le Service est accessible, dans la limite des Vélos à Assistance Electrique disponibles dans chaque Station, 12 mois sur 12, 7 jours sur 7 sans interruption, sauf cas d’inscription manuelle aux heures d’ouverture du bureau de l’Exploitant ou cas de force majeure ou édiction par les autorités compétentes d’une restriction totale ou partielle, temporaire ou définitive, de l’usage d’une ou plusieurs Stations ou de la circulation cycliste sur le territoire d’implantation du Service.

 

ARTICLE 4 – MODALITES PRATIQUES D’ACCES AU SERVICE

 

4.1 MODALITES D’ACCES EN CAS DE PRISE A LA VOLEE

(1) Avec son smartphone muni d’un navigateur internet, l’Usager doit flasher le QR code affiché près de la Station ou se connecter manuellement sur le site www.wattworld.ch/mobilityparc.

Il doit ensuite choisir l’option « Prise à la volée » et effectuer la procédure rapide d’inscription.

(2) Suite à son inscription (nom, prénom, email et références bancaires), l’Usager est invité à taper un code (indiqué à l’écran) à l’aide des boutons situés à côté du Vélo désigné automatiquement par le service informatique du Service.

Une fois le code indiqué, le Vélo à Assistance Electrique se déverrouille automatiquement et l’Usager peut le retirer. L’usager peut aussi demander à louer d’autres Vélos (4 Vélos loués au maximum).

L’Usager met ensuite en route, s’il le souhaite, l’Assistance Electrique en appuyant sur le Bouton On/Off placé sur la console du Vélo à Assistance Electrique qui lui a été attribué.

 

4.2 MODALITES D’ACCES EN CAS D’INSCRIPTION COMPLETE EN LIGNE

(1) L’Inscription au Service est accessible sur le site internet www.wattworld.ch/mobilityparc.

(2) Suite à son inscription (données administratives et références bancaires), l’Usager est informé par email de ses Identifiants (Login et Mot de passe numériques) et reçoit par courrier un badge personnel (sous quelques jours) ou le récupère auprès d’un opérateur d’une Station, qu’il doit garder et utiliser pour chaque emprunt de Vélo à Assistance Electrique dans le cadre du Service.

(3) L’Usager peut réserver un Vélo à Assistance Electrique en s’identifiant sur le site www.wattworld.ch/mobilityparc. Il se rend ensuite sur la Station choisie dans sa réservation et s’identifie sur la Station à l’aide de son badge, au niveau du Point d’attache

Une fois identifié sur un des Points, l’Usager peut déverrouiller un Vélo à Assistance Electrique.

L’Usager met ensuite en route, s’il le souhaite, l’Assistance Electrique en appuyant sur le Bouton On/Off placé sur la console du Vélo à Assistance Electrique qui lui a été attribué.

(4) L’Usager peut également emprunter un Vélo à Assistance Electrique sans réservation, sous réserve de disponibilité, en badgeant directement sur la Station.

 

4.3 MODALITES D’ACCES EN CAS D’INSCRIPTION PAR UN EXPLOITANT

(1) L’Inscription au Service est effectuée par l’Exploitant

(2) Suite à son inscription (données administratives),  après paiement du crédit de badge souhaité), et dépôt d’une copie de pièce d’’identité, l’Usager se voit remettre un badge personnel crédité du montant payé, qu’il doit garder et utiliser pour chaque emprunt de Vélo à Assistance Electrique dans le cadre du Service.

(3) L’Usager s’identifie alors sur la Station à l’aide de son badge, au niveau du Point d’attache.

Une fois identifié sur un des Points, l’Usager peut déverrouiller un Vélo à Assistance Electrique.

L’Usager met ensuite en route, s’il le souhaite, l’Assistance Electrique en appuyant sur le Bouton On/Off placé sur la console du Vélo à Assistance Electrique qui lui a été attribué.

 

4.4 POUR RESTITUER LE VELO

A la fin de sa location, L’Utilisateur doit raccrocher le Vélo à Assistance Electrique à un Point d’attache disponible sur la Station. Le Vélo à Assistance Electrique est reconnu, verrouillé et rechargé automatiquement

Un Vélo à Assistance Electrique non restitué reste sous la responsabilité de l’Utilisateur.

La Facturation du Service s’arrête quand le Vélo à Assistance Electrique est bien restitué. Au delà de la Durée d’Utilisation Continue Autorisée de 24 heures, une tolérance pourra être observée jusqu’à 48 heures. Passée cette durée maximale l’Utilisateur sera contacté afin de régulariser l’incident.

 

ARTICLE 5 – USAGERS DU SERVICE

 

5.1 Les Données d’inscription ainsi que les Identifiants et le badge associés sont strictement personnels, et permettent à l’Usager de retirer, utiliser et restituer un Vélo à Assistance Electrique selon les conditions décrites aux présentes.

 

5.2 Le Service est accessible, sous réserve des dispositions des articles 4.1 et 4.2 ci-dessus et à l’article 7 ci-après, aux Abonnés.

 

ARTICLE 6 – CONDITIONS TARIFAIRES

 

6.1 TARIFS HORAIRES D’UTILISATION DU SERVICE

L’Usager acquitte le prix du Service en proportion de la durée d’utilisation du Service (la « Durée d’Utilisation »).

  • Les tarifs sont spécifiés auprès de l’Exploitant, à proximité de la Station et sur le site wattworld.ch/mobilityparc
  • Toute heure entamée est facturée dans sa totalité.

 

6.2 RELEVES D’UTILISATION ET DE FACTURATION

Pour les cas d’inscription en ligne ou de prise à la volée, à l’issue de chaque utilisation, un relevé est généré et accessible sur le site www.wattworld.ch/mobilityparc, et le Compte renseigné par l’Usager lors de son Inscription est débité à la fin du mois en cours du montant correspondant à la Durée d’Utilisation.

 

Lors de l’achat d’un badge prépayé auprès d’un exploitant, une facture est envoyée par messagerie électronique. A l’issue de chaque utilisation, le badge est débité du montant correspondant à la location effectuée. L’utilisateur doit obligatoirement se présenter auprès de l’Exploitant pour vérifier le solde de son badge. Si le solde du badge est négatif, l’Utilisateur s’engage à s’acquitter au minimum du paiement immédiat de ce solde.

 

En cas de réclamation sur une de ces courses, l’Usager devra fournir le numéro de course correspondant, afin de permettre l’identification des lieux et heures de prise et de dépose du Vélo à Assistance Electrique.

 

6.6 Les tarifs et prix détaillés au présent article sont valables à compter du 1er janvier 2015. Ils pourront être révisés par le Propriétaire. Les Clients seront informés préalablement de l’entrée en vigueur des nouveaux tarifs.

 

ARTICLE 7 – OBLIGATIONS DE L’USAGER

 

7.1 L’Usager s’engage à n’utiliser que ses propres Identifiants ou son propre badge pour s’identifier, sur le site www.wattworld.ch/mobilityparc ou auprès du Prestataire et du Propriétaire, et pour emprunter un Vélo à Assistance Electrique.

 

7.2 L’Usager s’engage à utiliser le Service en personne normalement prudente, diligente et avisée, et dans le respect des présentes C.G.A.U.

 

7.3 L’Usager assume la garde du ou des Vélo(s) à Assistance Electrique qu’il a retiré. Il devra éviter sa dégradation, sa destruction ou sa disparition. Il devra verrouiller systématiquement l’Antivol du Vélo à Assistance Electrique autour d’un point d’attache fixe dès qu’il dépose son Vélo à Assistance Electrique hors station. A défaut, le Vélo à Assistance Electrique sera considéré comme non sécurisé.

 

7.4 L’Usager s’engage à retirer et restituer le Vélo à Assistance Electrique dans les délais de la Durée d’Utilisation Continue Autorisée.

L’Usager accepte par avance que tout manquement à cette obligation donnera droit au Prestataire au prélèvement ou paiement d’une pénalité forfaitaire de 150 € par Vélo loué, dont le montant définitif est fixé selon les termes et modalités prévues à l’article 11.

 

7.5 En cas de constatation d’une utilisation du Vélo à Assistance Electrique contraire aux dispositions de l’article 7.2 ci-dessus, l’Usager s’engage à restituer le Vélo à Assistance Electrique à tout moment, à la première demande du Prestataire ou du Propriétaire ou de leurs représentants.

 

7.6 L’Usager s’engage à signaler dans les plus brefs délais au

Propriétaire la perte ou le vol du Vélo à Assistance Electrique ou tout autre problème relatif à l’utilisation de ses Identifiants, et au maximum dans les 24 heures suivant la survenance de l’événement, en contactant le centre d’appel en composant le 022 796 43 43 ou en écrivant à info@wattworld.ch , le Vélo à Assistance Electrique restant en tout état de cause sous sa responsabilité selon les termes des articles 7.3 et 9.1

L’Usager a la possibilité de signaler au Prestataire tout Défaut survenu sur un Vélo à Assistance Electrique depuis le site  www.wattworld.ch/mobilityparc.

 

ARTICLE 8 – RESTRICTIONS A L’USAGE DU SERVICE

 

8.1 Il est interdit à l’Usager de prêter, louer ou céder ses

Identifiants et badge associés au Service et/ou de les utiliser de quelque autre façon que celle prévue aux présentes C.G.A.U.

 

Si l’Usager a perdu son Mot de passe numérique, il peut faire une demande pour en acquérir un nouveau sur le site www.wattworld.ch/mobilityparc.

Si l’Usager a perdu son Login numérique, il peut faire une demande de renouvellement auprès du Propriétaire via le site www.wattworld.ch/mobilityparc.

Si l’Usager a perdu son badge, il peut faire une demande de renouvellement auprès du Propriétaire via le site www.wattworld.ch/mobilityparc.

 

 

8.2 Il est expressément interdit à l’Usager de permettre de quelque façon que ce soit l’utilisation, gratuite ou non, du

Vélo à Assistance Electrique, par des tiers quels qu’ils soient.

 

8.3 L’accès au Service est également ouvert aux mineurs à partir de 14 ans inclus, leur abonnement est souscrit par leur tuteur légal ou sous sa responsabilité et conformément à l’article 8.5 ci-après.

 

8.4 L’Usager est autorisé à utiliser le Vélo à Assistance Electrique selon les termes des présentes pour autant qu’il en fasse un usage raisonnable, ce qui exclut notamment :

  • toute utilisation contraire aux dispositions de la réglementation routière applicable, en particulier les dispositions du code de la route ;
  • toute utilisation sur des terrains ou dans des conditions de nature à endommager le Vélo à Assistance Electrique ;
  • le transport de quelque passager que ce soit de quelque façon que ce soit ;
  • toute utilisation du Vélo à Assistance Electrique pouvant mettre en péril l’Usager ou des tiers ;
  • tout démontage ou tentative de démontage de tout ou partie du Vélo à Assistance Electrique ;
  • et plus généralement, toute utilisation anormale d’un Vélo à Assistance Electrique.

 

8.5 L’accès au Service est interdit à tout mineur de moins de 14 ans, accompagné ou non. Comme pour tout usager du Service, un mineur de plus de 14 ans doit être titulaire d’Identifiants personnels.

 

8.6 Le Vélo à Assistance Electrique ne peut supporter une charge totale supérieure à 120 kg. Le porte-bagage arrière ne peut supporter une charge supérieure à 25 kg.

 

8.7 Le Propriétaire et le Prestataire ont mis en place un traitement interne relatif à la prévention des risques, autorisé par la CNIL, excluant du Service les personnes à risque pour une durée pouvant aller jusqu’à 5 ans. Les personnes inscrites sur cette liste peuvent exercer un droit d’accès, de rectification et, le cas échéant,  d’opposition à figurer dans ce traitement pour motif légitime en s’adressant au Propriétaire (coordonnées à l’article 1er des présentes).

 

ARTICLE 9 – RESPONSABILITES & DECLARATIONS DE

L’USAGER

 

9.1 L’Usager est seul et entier responsable des dommages causés par l’utilisation faite du Vélo à Assistance Electrique pendant toute la Durée d’Utilisation, y compris lorsque celle-ci excède la Durée d’Utilisation Continue Autorisée en cas de restitution tardive par l’Usager.

 

9.2 Les parents ou représentants légaux de tout mineur inscrit au Service, seront tenus responsables de tout dommage causé directement ou indirectement par le mineur du fait de l’utilisation du Service.

 

9.3 Tout emprunt supérieur à 24 heures est considéré comme un cas de disparition du Vélo à Assistance Electrique jusqu’à ce que ce dernier soit retrouvé.

 

9.4 En cas de disparition du Vélo à Assistance Electrique dont il est responsable, l’Usager a l’obligation (cf. article 7.6) de signaler cette disparition à l’Exploitant ou au Propriétaire au 022 796 43 43 ou en écrivant à info@wattworld.ch  dans les 24 heures suivant l’emprunt initial et dans les 48 heures de déposer auprès des services de police une plainte pour vol, le Vélo à Assistance Electrique demeurant sous sa pleine et entière responsabilité jusqu’à la communication au Propriétaire d’une copie dudit dépôt de plainte.

 

9.5 En cas d’accident et/ou incident mettant en cause le Vélo à Assistance Electrique, l’Usager a l’obligation (cf. art. 7.6) de signaler les faits dans les délais et au numéro et/ou à l’adresse email susmentionnés. Le Vélo à Assistance Electrique reste sous sa responsabilité, soit jusqu’à son verrouillage à un Point d’attache, soit jusqu’à sa remise en mains propres à un représentant du Propriétaire. A défaut, l’Usager devra sécuriser le Vélo à Assistance Electrique au moyen de l’Antivol correspondant.

 

9.6 L’Usager déclare être en mesure d’utiliser un Vélo à Assistance Electrique et avoir la condition physique adaptée à cette utilisation.

 

9.7 Le Vélo à Assistance Electrique étant placé sous la responsabilité de l’Usager (cf. articles 7.3 et 9.1), il lui est recommandé de procéder, préalablement à l’utilisation effective du Vélo à Assistance Electrique retiré, à une vérification élémentaire de ses principaux éléments fonctionnels apparents, et notamment (liste non-limitative) :

  • la bonne fixation de la selle, des pédales et des sacoches ;
  • le bon fonctionnement de la sonnette, des freins et de
  • l’éclairage ;
  • le bon état général du cadre et des pneumatiques.

 

9.8 Il est en outre recommandé à l’Usager :

  • d’adapter sa distance de freinage en cas d’intempéries ;
  • d’effectuer le réglage de la selle pour adapter sa hauteur à sa morphologie ;
  • de porter un casque homologué et des vêtements adaptés ;
  • et de façon générale, de respecter le code de la route en vigueur au moment de l’utilisation par l’Usager du Service (ex : respecter les feux de signalisation, ne pas rouler sur le trottoir, etc.)

 

9.9 L’Usager déclare que toutes les informations le concernant sont exactes, en particulier qu’il satisfait les conditions requises aux articles 4.1 et 8.6 et qu’il est bien titulaire d’une police d’assurance responsabilité civile.

 

ARTICLE 10 – PENALITES

 

10.1 MONTANTS ET MODALITES

 

(1) Lors de son Inscription, afin de constituer une garantie pouvant être levée intégralement ou partiellement par le Prestataire dans les cas et selon les conditions ci-après détaillés et limitativement énumérés : détérioration, usage frauduleux, verrouillage incorrect et/ou non restitution de la Clé correspondante (cf. article 4.2), non restitution et/ou disparition du Vélo dont l’Usager a la responsabilité, l’Usager renseigne la rubrique carte bancaire du formulaire.

(2) Le montant correspondant des pénalités (cf. article 10.1 (3)) est exigible à première demande du Prestataire, en cas de constatation d’un manquement de l’Usager à ses obligations au titre des présentes.

(3) La nature et/ou le montant des pénalités dues au Prestataire par l’Usager en cas de manquement de ce dernier s’établissent comme suit (cf. articles 4.4, 7.4, 9.3 et 9.4 des présentes) :

  • vol du Vélo à Assistance Electrique avec détérioration de l’Antivol ou violence à la personne : 35 € (le récépissé de la plainte portée au commissariat de police faisant foi) ;
  • disparition d’un Vélo à Assistance Electrique inférieure à 48 heures à compter du début de la location : 75 € ;
  • disparition d’un Vélo à Assistance Electrique inférieure à 7 jours à compter du début de la location : 100 € ;
  • disparition du Vélo à Assistance Electrique 7 jours et au-delà : l’Usager est facturé 150 € par semaine (jusqu’à un maximum de 11 semaines), tant que celui-ci ne dépose pas plainte pour vol ou perte auprès des autorités compétentes et n’en fasse pas parvenir les pièces justificatifs ;
  • réparation des détériorations subies par le Vélo à Assistance Electrique imputables à l’Usager : montant forfaitaire en fonction du degré de dégradation.

 

10.2 L’Usager s’engage à signaler toute modification de son rapport avec la banque dont les coordonnées ont été fournies dans le cadre des présentes C. G. A. U., susceptible d’affecter la bonne fin de l’autorisation de prélèvement consentie par ladite banque.

 

ARTICLE 11 – INFORMATIQUE ET LIBERTES

 

Le Prestataire, responsable de traitement, met en œuvre des traitements automatisés de données à caractère personnel pour la gestion des Usagers des Vélos à Assistance Electrique du Service.

Les données collectées sont indispensables à ces traitements et sont utilisées par les services concernés du Prestataire et du Propriétaire.

En application de la loi sur la protection des données personnels, le Client dispose d’un droit d’interrogation, d’accès, de rectification et d’opposition pour motifs légitimes relativement à l’ensemble des données le concernant, qu’il peut exercer par voie postale auprès de Wattworld SA 158 – rte d’Aïre – 1219 Aïre, en joignant une copie d’un titre d’identité à sa demande.

 

ARTICLE 12 – REGLEMENT DES LITIGES

 

En cas de réclamation, l’Usager peut saisir le Propriétaire soit en utilisant le formulaire prévu à cet effet sur le site internet

www.warttworld.ch ou par lettre envoyée à l’adresse indiquée à l’article 1.2 des présentes. Il dispose pour ce faire d’un délai de six (6) mois à compter de l’événement contesté.

Les présentes sont soumises à la loi française. Tout différend relatif à leur exécution et à leurs suites sera soumis à la juridiction des tribunaux compétents genevois auxquels les Parties font expressément attribution de compétence, y compris en cas de référé, d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.

 

ARTICLE 13 – MODIFICATION DES PRESENTES C. G. A. U.

 

Les Usagers seront systématiquement informés de toute modification des présentes C. G. A. U. sur le site www.wattworld.ch/mobilityparc.